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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
en application de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil a débouté l'employeur pour le surplus et a condamné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R111-25 du code de l’urbanisme.
Source officielleAvis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d40
5 janvier 2011
5 janvier 2011
prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
16 avril 2024
Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'Article R145-3 du même code ajoute :Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
28 mai 2015
28 mai 2015
l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6929b6c6260008b53110
18 janvier 2024
18 janvier 2024
PARTIES INTERVENANTES : S.A BOURRELIER GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège, [Adresse 4] [Localité 9] S.A.S [Adresse 12], prise en
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73323cdc6046d4799c014
1 avril 2026
1 avril 2026
[G] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [G] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318b9e0639f4f1a04a4ba
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section ENCADREMENT - RG n° 08/14966 APPELANTE Madame [I] [V] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielle3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78877
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEUR Monsieur
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5f4
11 février 1970
11 février 1970
) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INOBSERVATION DE L'ARTICLE
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Sur la méthode d'évaluation Il n'est pas contesté par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R145-10 du code de commerce, les locaux étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033f75f494417a7ce76b58d
23 février 2017
23 février 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2017 (n° 106/2017 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e296
12 mai 2022
12 mai 2022
Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les
Source officiellePage 20 sur 71