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Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

Source officielle

J.L.D.

67f050a702fc178212f87e5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

669f4786b8a2ee2bca84afd2

Appel

20 juillet 2024

[K] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et

Source officielle

1ère Chambre

686818414965b5d9df313721

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la demande indemnitaire formée par Monsieur [T] [Z] et Madame [K] [Z] à l'encontre de la BNP PARIBAS au titre du fichage FICP L'article L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a31

Appel

17 octobre 2024

[I] [T] né le 19 mars 1977 à [Localité 2], de nationalité tunisienne demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

Source officielle

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

par l'article L. 744-2.

Source officielle

J.L.D.

68e88ba13ea43407b9fbc691

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[H] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle

ETRANGERS

650bdf95beee0f8318b976c2

Appel

17 juillet 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 JUILLET à 13H10 Nous , M.LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle

Rétention Administrative

6364bb3de405357f749ea8a2

Appel

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44ded

Appel

2 septembre 2022

L744-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'intéressé ayant été brièvement aux urgences de l'hôpital GHEF site de [Localité 1] du 25 août 2022 à 20h45 au 26 août 2022

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

61bc36861e5d9da61a472734

Appel

15 décembre 2021

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions

Source officielle

Rétention Administrative

69fc2cdccdc6046d47e3aaf7

Appel

5 mai 2026