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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
65b162ccb9f94e984650ba7d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Janvier 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article L742-1 du CESEDA qui dispose que : 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officielleJ.L.D.
697aee40cdc6046d470e896c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[X] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465925c024d1adffef74e5
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L742-5 3° du CESEDA.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6706d53af1d01e3c86f343e2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France dispose: Article L742-4: “Le magistrat
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470f
22 août 2022
22 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dcbc4cf860008dff501
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleRétention Administrative
688858efd8cf5e00fc89870b
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA et l'absence de perspective d'éloignement L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétention Administrative
6719e4de5857dd64cbdaa3b4
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa37366001
5 avril 2025
5 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1”entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
678593e1aaacbea0fe68a134
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200923
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Les organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa » ; Attendu,
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c4
25 août 2022
25 août 2022
[W] [C] [J] ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de ses allégations.
Source officiellePage 20 sur 220