Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies

mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Il ajoute au visa des dispositions de l'article L731-1 du CESEDA que l'autorité administrative n'a pas pris en compte sa situation personnelle, soulignant que la compagnie de l'intéressée a été contrôlée

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

19 213,42 euros (montant non contesté par le débiteur aucune vérification de créance n'ayant été sollicitée), - solde charges chauffage : 276,70 euros, - solde provision eau chaude : - 79,05 euros - 1

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures

La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS conclut à : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.