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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
660f94fba40f8b0008cb74e5
4 avril 2024
4 avril 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 18 avril 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68c8ef228307cb6612d80b8c
12 août 2025
12 août 2025
N°25/2379 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa292
23 juillet 2022
23 juillet 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
65ab738236bfc00008d68cf4
30 août 2023
30 août 2023
En outre, comme l'a relevé à juste titre le juge des libertés et de la détention, M.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cd2cdc6046d479b8f3d
8 avril 2026
8 avril 2026
, 1344, 1348, 1353 et 1240 du code civil, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné M.
Source officielleChambre des Etrangers
6710aa75be64d7e5102451f0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
*sur les conditions de la troisième prolongation de la rétention L'article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que «'A titre exceptionnel, le magistrat
Source officielle1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[O] [U], au paiement d'une indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat (pièce n° 21) et à
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
7 avril 2025
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
20 avril 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
29 mai 2019
L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de
Source officielle1ère Chambre
6538b4207ffc2c8318ee0177
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 1792-7 du code civil prévoit que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs
Source officielleRétentions
62e0d57fe8fd1e05797fa298
26 juillet 2022
26 juillet 2022
J'ai bien compris qu'il fallait partir.
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
Source officielleRétentions
660f94fba40f8b0008cb74e7
4 avril 2024
4 avril 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 18 avril 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
31 mars 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de
Source officiellePage 20 sur 22