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Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

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L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Sur la contestation de l'arrêté de placement : L'article l740-10 du CESEDA prévoit que L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés

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L711-1.

L 713-2 et 3 et L716-6 du code de la propriété intellectuelle.

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