Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
29 avril 2022
[G] demande à la cour, au visa des articles R626-48 et L626-9 du code de commerce, 114 et suivants, 562, et 654 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal -annuler le jugement entrepris
Source officielleChambre Commerciale
6868b5199508abe851204616
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résolution du plan, il fait observer que : - l'article L626-27 du code de commerce a prévu deux cas pour prononcer la résolution du plan de redressement, à savoir le défaut de paiement des échéances
Source officielleChambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
9 avril 2025
PAGE 6 Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].
Source officielleChambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions du 24 novembre 2025, la SAS société Intelligence Artificielle Applications - I2A, demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-8, L. 626-9 et suivants, L
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article L661-1 I. 1° du code de commerce dispose : « Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le plan présenté et la conversion éventuelle en liquidation judiciaire: Moyens des parties: 18- La société FFTM demande à la cour, au visa des articles L626-2, L631-15 II et L640-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1ec
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de l'article L661-1, 5° du même code que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation sont susceptibles d'un appel de la part du débiteur
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY
6811b1d5f1c2315e26d1a0e0
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle considère que les articles L65 et L66 du code des postes et communications électroniques ne sauraient faire obstacle à sa demande d'expulsion dès lors que ces textes tendent à réprimer les actes de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d9b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[G] [T] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1218 et 1351, 1351-1 du code civil, Vu l 'article
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions du 19 septembre 2022, elle demande à la cour au visa des articles 1134, 1165 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, 1383 dans sa rédaction actuelle et des articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
L661-6 du code de commerce : I.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L626-27 du même code prévoient que « le jugement qui prononce la résolution (du plan) met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours ».
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
20 avril 2026
L.642-8 du Code de Commerce, Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Et la charge de prouver l'abus du droit reproché appartient et pèse sur les sociétés intimées. 8. [C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.
Source officielleChambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
14 avril 2025
En ce sens, il est prévu au visa de l'article L662-8 du code de commerce que le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure collective concernant une filiale d'une société dont la
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5b
10 juin 2021
10 juin 2021
Dire n'y avoir plus lieu à statuer, A titre subsidiaire, Vu l'article L620-1 et L661-2 du code de commerce, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Déclarer les consorts [V]-[H] recevables en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [Z] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 21