AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePage 20 sur 50
6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
8 avril 2026
[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des
Source officielle