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Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f498cdc6046d476252b8

Commerce

20 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce. 2025003297 Fixe provisoirement à

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69e1e793cdc6046d478b912d

Commerce

7 octobre 2025

L.644-3 du Code de Commerce.

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69c19b76cdc6046d47b13e4f

Commerce

3 octobre 2025

L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son

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69c19d57cdc6046d47b16a00

Commerce

3 octobre 2025

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3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

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2ème chambre

69facc70cdc6046d47be8964

Appel

5 mai 2026

Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

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69fef56fcdc6046d47223670

Commerce

5 mai 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

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69fef5cdcdc6046d47223c8a

Commerce

5 mai 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

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69c19b99cdc6046d47b14098

Commerce

3 octobre 2025

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69c19bbdcdc6046d47b14305

Commerce

3 octobre 2025

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69c19d6acdc6046d47b16e79

Commerce

3 octobre 2025

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69a33e40cdc6046d4712226c

Commerce

8 avril 2025

à la personne, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU

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69be80eacdc6046d476ee3fe

Commerce

28 octobre 2025

DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [B] [M] (SARL) [Adresse 2] INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 902 589 308, ATTENDU QUE M.

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69be8180cdc6046d476eef83

Commerce

28 octobre 2025

HOT SWING DANCES (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fb2cdc6046d476ecf6d

Commerce

14 octobre 2025

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62492cdc6046d47217a0c

Commerce

23 janvier 2026

L640-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU FRANCE TERROIR.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

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69e1e335cdc6046d478b3537

Commerce

1 juillet 2025

L.644-3 du Code de Commerce.

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69fef5decdc6046d47223d8e

Commerce

5 mai 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

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