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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb28e9cdc6046d47240354
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2171469e057d789a22
27 avril 2022
27 avril 2022
que l'intérêt de la poursuite de la liquidation judiciaire serait disproportionné par rapport à la valeur de réalisation des actifs résiduels alors qu'aucune des conditions alternatives prévues à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cacf5acdc6046d478be4c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf284cdc6046d478e76b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0069cdc6046d47210439
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0079cdc6046d4721052a
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0088cdc6046d4721064a
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb030dcdc6046d472136e7
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb26b2cdc6046d4723d8ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2c26cdc6046d472440cd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643
Source officielle2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
public entendu ; Le débiteur dûment appelé ; Proroge de 12 mois à compter du 6 octobre 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de Monsieur [Y] [R] sera examinée en application de l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ddf2cdc6046d471ae104
29 janvier 2026
29 janvier 2026
clôture devra être examinée ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société TARANTAISE NETTOYAGE Vu l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c93c54cdc6046d4767de1c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, * VU LA REQUETE DU LIQUIDATEUR, * VU L'ARTICLE L644-6 DE LA LOI DE SAUVEGARDE
Source officielleTrib. de Commerce
69b32f0dcdc6046d47768b64
3 avril 2025
3 avril 2025
a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06 avril 2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06 avril 2025 ; Conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d5b0cdc6046d47c16d1b
2 avril 2026
2 avril 2026
admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 05/09/2019 ; Par jugement date du 03/04/2025, le délai de clôture a été progogé au 16/03/2026 ; Conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, - rappelle que le présent jugement est exécutoire
Source officielleTrib. de Commerce
69b32c34cdc6046d47764a51
3 avril 2025
3 avril 2025
bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 05 septembre 2019 ; Par jugement en date du 16 mars 2023, le délai de clôture a été prorogé au 16 mars 2025 ; Conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b33505cdc6046d47771881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
G] [Adresse 1] Non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE : La SNC [T] FRERES a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/07/2023 ; Conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b3353acdc6046d47771cd7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'IMMOBILIER a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 28/07/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 28/07/2025 ; Conformément à l'article
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
] [F] en qualité de liquidateur ; - fixé à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en toute hypothèse à la requête du liquidateur par application de l'article
Source officiellePage 20 sur 154