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536 résultats pour « article L6325-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L1132-1, L1134-1 et 2141-5 du code du travail. 2°ALORS QUE d'une part, en application de l'article L3121-4 du code du travail, les juges doivent rechercher si le temps de trajet invoqué par le salarié

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Dans ces conditions, il n'y a lieu ni à nullité sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce des billets à ordre émis après le 13/02/2012, ni à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Motifs : Sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude L'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon la salariée, la moyenne de ses douze derniers mois de salaire s'élevait à la somme de 2 200 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L6322-2 du Code de la santé publique, pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00303

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge commissaire a autorisé sur le fondement de l'article L622-7 II alinéa 2 du code du commerce la société SINTERTECH à payer cette créance en 2 échéances afin de pouvoir

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d07687368d8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8154781dc057dee7a76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Toutefois, celles-ci ne font pas perdre la capitalisation du temps de travail effectif tel que défini au paragraphe 2 du présent article pour le reste de la semaine considérée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Votre préavis d'une durée de 2 mois débutera à réception de ce courrier.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la FIMO et l'obligation de formation : Conformément aux dispositions de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien

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CA

Sociale C salle 1

643e35aa83146e04f531ebe6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

d) Sur l'absence de formation professionnelle : Mme [G] [Z] déclare n'avoir fait l'objet d'aucune formation professionnelle, son employeur ne respectant pas les dispositions de l'article L6315-1 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 septembre 2019.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

R... a ensuite été licencié par lettre du 2 septembre 2014 et dispensé d'exécuter le préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043505

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032de61624b5252a0fbc61e

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1eec

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'ordonnance de clôture était fixée au 2 novembre 2022. Le 2 novembre 2022, Monsieur [D] [O] notifiait postérieurement à la clôture de nouvelles conclusions par RPVA.

Source officielle