AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8b9cdc6046d478bc6f1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : SODISTRI (SARL) Vente de produits de chauffage, poêles à bois, poêles à granulés, chaudières, barbecues,
Source officiellePage 20 sur 264
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73407cdc6046d47fd96f7
16 avril 2026
16 avril 2026
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.
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