Trib. de Commerce · Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives — 16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle nº 2025 007241 PROCEDURE : 2024/273

JUGEMENT DU 16/04/2026
 * Entre : SAS CHINVEST [Adresse 1] RCS : 408 337 970 SAS STEELSTONE (M. [G] [O]), représentant légal non comparant
 * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [P] [C] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne
 * Et : SELARL [N] [J], en la personne de Me [N] [J] [Adresse 3], administrateur judiciaire Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 14/11/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CHINVEST.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

Attendu cependant que par jugement en date du 19/03/2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.

Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère public,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 16/04/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.