Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A
67061e34fde28ee4207110fd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b12
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Bremany Lease demande à la cour, sur le fondement des articles L622-22 du code de commerce, de : - débouter la société SBE
Source officielleFond 1
69a64a96cdc6046d474fea79
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat Il est demandé au Tribunal de Commerce de BERGERAC de : ENTENDRE
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Source officielleTrib. de Commerce
69a271e3cdc6046d47ff719d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
-1 - L653-4 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 653-1 et suivants, R. 631-4 et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
Source officielleChambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L642-6 alinéa 3 du code de commerce, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, Maître [Y]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde6592e110643f994e7f1d
29 juin 2018
29 juin 2018
L642-12 alinéa 4 du code de commerce de la charge de la sûreté mobilière inscrite en faveur du Crédit Agricole, correspondant aux échéances du prêt consenti par cet établissement et restant dues à la
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte des articles L622-3 et L621-48 du code du commerce que le jugement de liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 10 heures 32, au visa des articles 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile et L642-3 du Code de commerce, la SA DOLPHIN INTEGRATION, la SELARL
Source officielleTrib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
22 avril 2026
de créanciers nantis pouvant être éligibles aux dispositions de l'article L642-12 du code de Commerce ; Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des actifs de la société G.D.
Source officielleREFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
21 juin 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils
Source officielleChambre 1-9
5fda1cc73aa97d60e3eaf254
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
621-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f4a926cdc6046d47360f33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dominique [T], juge commis assisté de Me [M] [W] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce
Source officiellePage 20 sur 185