AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155985
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160965141ad74d62c1818b3
9 octobre 2014
9 octobre 2014
[I] au paiement d'une somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste la discrimination alléguée.
Source officielle