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1 371 résultats pour « article L446-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

Source officielle

Page 20 sur 69

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CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

aux risque et périls de l'acheteur. …/… Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, même en cas de livraison stipulée franco-chantier. » * Dans son article 7 : « Les marchandises

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

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CA

4e Chambre A

6162da78dda066944ee0e908

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6036f3b886b72a87f663730c

Appel

24 février 2021

24 février 2021

[Z] [K] au motif que cette dernière ne peut être considérée comme aidant familial au sens de l'alinéa 1 de l'article R.245-7 du CASF qui précise que «le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle

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TCOM

Référés

69de41bacdc6046d4733ec47

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00235 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER

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TCOM

CHAMBRE 04

69debc71cdc6046d474048c8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-1 du code civil, * La société WEYOU a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article L442-1 I 1° et 2° du code du commerce, * Le contrat a été résolu du fait de l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00025

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

XIV-2 du contrat de concession du 7 mai 2001 relative à l'application ou l'interprétation du contrat, la Cour d'appel a violé l'article L442-6-1-5 du Code de commerce, ensemble par fausse application,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis

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TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1f1cdc6046d47e582be

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPX4 S.A.R.L. TLM SARLc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbf5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par dernières conclusions communiquées le 15 janvier 2024 et signifiées le 2 février suivant à la société Prefiloc Capital, la société TLM demande à la cour de : Vu les articles L442-1-II et 442-6-5 du

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CA

Jurid. Premier Président

697208b3cdc6046d473b96e4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au terme de son mémoire, la SELARL Alo Avocats sollicite par ailleurs l'indemnité forfaitaire de 40€ en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel

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TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

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TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Alors même que les dispositions de l'article L441-2 susvisé l'y autorisent, il ne justifie pas avoir déclaré lui-même quelconque accident du travail auprès de la mutualité sociale agricole, étant rappelé

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TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7f4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

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CA

Chambre Commerciale

61637ed06fb0a05a234bb1c6

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L442-6 du code de commerce et ouvre droit par conséquent à réparation.

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