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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
69ceb1f1cdc6046d47e582be
2 avril 2026
2 avril 2026
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603601b15f67c866ee34f4e6
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Elle sollicite la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d9c2ce83aab7e661bca794
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire, le taux d'intérêts et les frais de lettre recommandée: Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
2 avril 2025
Au visa de la décision n° 06-0381 de l’ARCEP du 30 mars 2006 codifiée à l’article L44 du code des postes et des télécommunications et précisée à l’article D406-18 du même code, elle soutient que depuis
Source officielleJCP REFERES
67f050ae02fc178212f87f26
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article
Source officielleJEX
670589971296b51ba2b73b03
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44d9cdc6046d470e2dc1
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L442-8 du même code, dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer
Source officielle14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par l'ordonnance du 19 décembre 2014, en vigueur à compter du 1er janvier 2015, le juge peut,
Source officielleChambre 1-3
680c6dbbfe1a38d696f20f44
25 avril 2025
25 avril 2025
La SAS Financière Immobilière Bordelaise a relevé appel de cette décision le 24 mars 2022.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction
Source officielleService des référés
6a0f5524cdc6046d477be499
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 47 du règlement intérieur précise que ces frais de remise en état s’élèvent à 24 euros par mètre carré dans sa version en vigueur au mois de janvier 2022 (lors de la conclusion du contrat) et
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Minute : 24/01087 S.A.
Source officielleJCP REFERES
670edf0b1c3411ff3460baf6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SA PROMOLOGIS fonde sa demande sur les impayés de loyer, en application des articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Source officielleJCP
65f8917543785a0593a4f620
25 janvier 2024
25 janvier 2024
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
68cc4b849da3689504684c28
3 juillet 2025
3 juillet 2025
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 septembre 2024, Me [O] demande à la cour, au visa de l'article 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 11.8 du règlement intérieur
Source officielleCHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officiellePage 20 sur 56