AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur l'application de la clause pénale, Vu l'article L441-10 du code de commerce qui dispose que : « ….Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier
Source officiellePage 20 sur 86
chambre 1-12
69cfe061cdc6046d47fdfb62
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L441-10 du code de commerce, le tribunal déboutant pour le surplus demandé par SIWATTAG.
Source officielle