L'article L.3121-44 précise que 'le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder 218 jours.'

À l'appui de sa demande formée en ce sens, le Trésor public produit ses pièces 22, 24, 32 à 36.

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de sorte qu'elle sera déchue de son droits aux intérêts conventionnels, en application des dispositions de l'article L341-1 du même code. 36.

La société Bouygues Telecom exploite des réseaux de télécommunications sur le territoire français dans le cadre des autorisations qui lui ont été accordées conformément aux articles L33-1, L. 36-7 6°,

restauration immobilière régies par les articles L.313-1 à L33-15...".

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; Sur la FIPEN : L'article L. 312-12 énonce notamment que, préalablement

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 3.500 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 2.000 € au titre de l'article 700

le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2.

[F] [M] de toutes ses demandes ; - condamner conformément à l'article L.631-20 du code de commerce, M. 

En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.

A titre subsidiaire, les consorts [W]-[G] invoquent, pour solliciter que la société Caisse d'Epargne Grand Est Europe soit déchue de son droit aux intérêts, les dispositions de l'article L313-16 du code

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