AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20230565
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur
Source officiellePage 20 sur 102
Avis
CADA:20172123
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande
Source officielle