AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
669ff95dd9953d09165c4481
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officiellePage 20 sur 70
1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L. 233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle