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1 399 résultats pour « article L263-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4481

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle

Page 20 sur 70

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TA

1ère chambre

Union européenne SMc/Entry Clearance Officer

DTA_2507355_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L. 233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda7fe279673f0b47e4dd4a

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

L243-3-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies ; - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307224_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à l'exécution du permis de construire délivré le 21 mars 2019, pour la réalisation de 312 logements sur 17 829 m² de surface de plancher et qui est devenu définitif.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10559bf9fd47c90a13689

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Au soutien de sa demande de voir dire parfaite la vente prévue par le compromis régularisé le 9 mars 2021, la société 4D INVESTING allègue, au visa de l’article L213-14 du code de l’urbanisme, que l’organisme

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission observe d’ailleurs que l’article 63 du règlement du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit que les règles relatives à la confidentialité

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001710_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'autre part, le moyen tiré de ce que le requérant était en droit d'obtenir la remise gracieuse de l'indu litigieux, en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles, est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il lui était notifié qu'en application de l'article L213-4 du code des procédures civiles d'exécution, il devait verser pendant 23 mois 738,10 euros et une dernière mensualité de 740,34 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93511

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de

Source officielle
TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f804065e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît , de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... méconnaît les dispositions de l'article R.223-21 du code de commerce, selon lequel le mandat de représentation d'un associé n'est donné que pour une seule assemblée, même s'il vaut pour toutes les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[M] [W] Aux termes de l'article L223-13 du code de commerce : 'Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et

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CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d89

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ARRET N° N° RG 21/00520 N°Portalis DBWA-V-B7F-CILI S.A.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be89

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les demandes principales L’article L262 du Livre des procédures fiscales dispose notamment : « 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10554bf9fd47c90a13676

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il ajoute qu'il a déclaré sa créance à la procédure collective de la société JPL  Agri Nego et que les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'article L267

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c56508b6588a4f899ccd0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca7f

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

en cause ne concerne pas "les rapports de famille" visés par l'article 16c.

Source officielle