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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d8262ccdc6046d47b29ebf
9 avril 2026
9 avril 2026
L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, demandant au tribunal judiciaire de : « Condamner la société SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage à garantir syndicat des copropriétaires
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité.
Source officielleRéférés expertises
670423048d5cd4a8759080d0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df80161
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles applicable que «toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...) et dont le handicap
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
L241-13 III du code de la sécurité sociale, qui détermine les modalités de calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales au titre des assurances sociales, précise, dans sa rédaction applicable
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 novembre 2023, la SA GAN ASSURANCES demande, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, de voir
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
67082b6c89f19e8c50fa606d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
copropriétaires de la résidence « Les Tournesols sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code
Source officielle3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce7
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Sur le fondement de l'article 16 22 du code civil qui a été retenu par le tribunal, elle soutient que la prescription annale de l'article 2240 du civil(2244 ancien code) a été interrompue par les assignations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae8ee97b8c1829979897
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [M] [O], la Société TMGC et son assureur, la SMABTP, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, l’indemnisation de leurs préjudices.
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois celle-ci soutient que sa garantie ne couvre pas les désordres affectant l’ouvrage existant se fondant à ce titre sur l’article L243-1-1 du Code des assurances.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L213-4.
Source officielleChambre 4-6
62d64941aa6a2f06030d2589
15 juillet 2022
15 juillet 2022
représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd27357e56db902900e465
5 octobre 2018
5 octobre 2018
L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761
28 mars 2012
28 mars 2012
L.2222-4 du Code du travail et l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS DE TROISIEME PART QU' il résulte des dispositions de l'article 2-1-1 de l'accord du 17 juillet 2009 sur le droit syndical
Source officielleRéférés expertises
66335ac3c0d3e3fe99cad87a
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité
Source officielleChambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
5 mai 2026
pas condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713978
20 mai 2020
20 mai 2020
Velle-Limonaire et Decis, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du Code Civil et de l'article L124-3 du Code des Assurances : > de condamner in solidum les sociétés MMA, ès qualités d'assureur
Source officiellePage 20 sur 63