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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 1
63577c7b21f86b05a77f6e11
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En outre, selon l'article L236-4 du code de commerce, la fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631f548007cf6451ddcd98
15 avril 2010
15 avril 2010
Suivant contrat du 10 juin 2005, Madame [B] [V] a confié à la SA SAPO les travaux de construction d'une maison individuelle situé à [Adresse 2], moyennant un prix forfaitaire de 112.728 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f7
22 juin 2011
22 juin 2011
) ; que l'appel ainsi ouvert par exception au principe suppose l'absence d'un autre recours spécifique ; Considérant que l'article 776 du code de procédure civile ne déroge pas à l'article 80 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c054
30 mai 2008
30 mai 2008
Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il se fonde sur l’article L257-0 A du livre des procédures fiscale. Il invoque que la mise en demeure lui a été notifiée le 29 août 2024 et la saisie a été exécutée le 23 septembre 2024.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab64e0040aa37364508
3 avril 2025
3 avril 2025
représentés par Maître Pascal FOUGHALI de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113 DÉFENDERESSE : S.A.S GOETSCHEL LYDIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.
Source officielle1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des article L 231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige que le contrat relatif à la construction d'un immeuble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
3 juillet 2019
prises lors de sa nomination par le comité de direction dans sa réunion du 26 mars 2010 ; qu'en vertu des dispositions des articles L227-5 et L227-6 du code de commerce, relatives aux sociétés par actions
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
14 avril 2026
Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402944_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449
6 décembre 2017
6 décembre 2017
par décision de l'assemblée générale du 8 mars 2006 et que l'article L237-12 du code de commerce dispose que "le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e33dbf535a2d228f95b2
5 août 2025
5 août 2025
L232-1 du CESEDA et n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation en ne retenant pas ses garanties de représentation et l'absence de menace à l'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c234cdc6046d479145ca
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article l23l-1 du Code civil dispose que :” le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l’obligation, soit à
Source officielle2ème CH - Section 1
69eafbe6cdc6046d47570d83
23 avril 2026
23 avril 2026
URBAUTO immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 383 557 238 représentée par son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Katy
Source officiellePage 20 sur 65