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523 résultats pour « article L236-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L227-16 du code de commerce.

Source officielle

Page 20 sur 27

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TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Réciproquement, Monsieur [O] [Q] et toute entité qu'il contrôle au sens de l'article L233-3 du Code de commerce (en ce compris la SNC LA LIBERTÉ) renoncent à tous recours direct ou indirect contre la SAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement

Source officielle
TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] [U] se réfère ne peuvent être considérées comme des sociétés appartenant au même groupe au sens de l'article L.1233-4 du code du travail, qu'elles relèvent du droit mauricien comme étant domiciliées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301210

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

février suivant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ; 16° Conseiller du salarié inscrit

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be9699b588421c5e3921

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun d'eux ainsi que tous les frais et dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L231-2 du code de la construction.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; Vu la signification du 3 mai 2024 réalisée par Me [C] de la décision non signée du jugement du 4 avril 2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

L452-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la réparation intégrale de son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05902

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

1792-6 du code civil qui traite de la réception des travaux, condition nécessaire au succès de l'action du maître d'ouvrage fondée sur l'article 1792 du même code, laisse subsister la possibilité d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6360c5683c369c7f74996dcf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle