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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
L227-16 du code de commerce.
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Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
7 avril 2026
(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Réciproquement, Monsieur [O] [Q] et toute entité qu'il contrôle au sens de l'article L233-3 du Code de commerce (en ce compris la SNC LA LIBERTÉ) renoncent à tous recours direct ou indirect contre la SAS
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
JEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
[I] [U] se réfère ne peuvent être considérées comme des sociétés appartenant au même groupe au sens de l'article L.1233-4 du code du travail, qu'elles relèvent du droit mauricien comme étant domiciliées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301210
5 octobre 2010
février suivant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ; 16° Conseiller du salarié inscrit
4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun d'eux ainsi que tous les frais et dépens.
1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
L231-2 du code de la construction.
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
; Vu la signification du 3 mai 2024 réalisée par Me [C] de la décision non signée du jugement du 4 avril 2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
L452-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la réparation intégrale de son préjudice.
Chambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05902
24 janvier 2025
Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9dcfe0d5d441bab0668b3
13 novembre 2019
1792-6 du code civil qui traite de la réception des travaux, condition nécessaire au succès de l'action du maître d'ouvrage fondée sur l'article 1792 du même code, laisse subsister la possibilité d'une
Pôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Pôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives