L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

444-55 du code de commerce, en cas de procédure de recouvrement forcé.