CEGIM et est soumise à l'appréciation du Tribunal de commerce de PONTOISE ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'action en justice, comme l'exercice

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,

Sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

X... a été condamné par jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 15 mai 2006, devenu définitif ; Considérant que l'article L214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : «  la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.