TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00162 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2GD [Y] [D] C/ CPAM DE [Localité 2] DEMANDEUR: [Y] [D]

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

300 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du , - 152,86 euros au titre des frais de recouvrement, - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission déduit des éléments d'information dont elle dispose que les services de la police nationale sont intervenus pour l'application de l'article

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.

L1152-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; ALORS, de quatrième part, QU'en se bornant à énoncer que Monsieur [F] n'établissait pas avoir été en charge du recrutement des agents de

[E], aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'appel

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN

1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 3°) ALORS, A TITRE ÉVENTUEL, QUE par un mémoire distinct et motivé, les expropriés contestent la conformité des articles L12-1 et L12-2 à l'article

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et

L132-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58645 et N°RG 24/51170 et N°RG 24/51171 N° : 1 Assignations des : 13, 14 Novembre 2023; 31 Janvier 2024, 1er et 05 Février 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires