AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Adjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette
Source officiellePage 20 sur 25
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300681
11 juillet 2019
11 juillet 2019
légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.
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