COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 AOUT 2022 N° RG 21/01049 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKHE AFFAIRE : S.A.S.

Sur ce, Le transitaire ne peut invoquer à son profit le délai annal de l'article L133-6 du code de commerce, n'étant ni commissionnaire de transport, ni voiturier.

Sur ce, L'article L1332-5 du code du travail dispose qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction

1154 du Code Civil ; ' la somme de 25 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L133-6 du Code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai

Dans ses conclusions développées à l'audience du 18 octobre 2024, Monsieur [D] [N] demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, vu l'article L1331-2 du code du travail,

modifié par le règlement n°260/2012 du 12 mars 2012 et par celui n°248/2014 du 26 février 2014, et de l'article L133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable et bien fondé

ces articles.

L1332-2 du code du travail.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la société Aucoffre.com à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, est recevable l'action engagée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la mise à pied disciplinaire du 23 février 2018 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure

aux dispositions de l'article L1233-4-l du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, sur le fait de savoir s'il souhaitait recevoir des offres de reclassement dans des sociétés du groupe situées

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

Pour le licenciement économique l'article L 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et, aux termes de l'article

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.