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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
5 mai 2021
L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L1224-1 du code du travail ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c74
21 avril 2022
21 avril 2022
Comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile, la cour se reporte, pour un plus ample exposé des faits et la présentation des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement dont appel
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
11 juin 2008
AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bd
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86588
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L122-12 du Code du travail , dans la mesure où : -la société PUBLICAT, que la SARL OZALYD n'a pas cru devoir appeler en garantie, a, dans un courrier du 15 décembre 1998, informé Florence X... qu'un accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00183
4 février 2015
4 février 2015
ce contrat n'était plus en vigueur, la Cour d'appel a encore violé l'article L1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS DE SURCROIT QUE, l'existence de relations de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10443
24 juin 2020
24 juin 2020
L1221-1 du code du travail. 4° Et ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposant travaillait exclusivement dans les locaux de la société KRS, utilisait
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1226-10 du code du travail dispose dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00733
24 mai 2018
24 mai 2018
H... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520
18 mars 2009
18 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6803
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la qualification de l'inaptitude Madame [J] soutient que les règles protectrices prévues aux articles L1226-10 et suivants du code du travail relatives à l'inaptitude d'origine
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502e0
22 mars 1982
22 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, LE 23 JANVIER 1967, JACQUES Z...
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50433
5 mai 1982
5 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT
Source officiellesoc
61372437cd58014677413a7b
30 septembre 2003
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit
Source officiellePage 20 sur 124