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6 271 résultats pour « article L12-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

L144-2 du Code du Travail .

Source officielle

Page 20 sur 314

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301401

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

En conséquence les articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au présent litige. 2.2 Sur l'examen de conventionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162077

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161219

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Enfin, s'agissant du résultat des analyses effectuées sur les sédiments et portant sur l'eau, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fc3

Cassation

15 décembre 1977

15 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L11-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503da

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155582

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle en déduit que cette mention, qui n'a pas par elle-même le caractère d'une information relative à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, n'est pas communicable aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162286

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Dans ces conditions, la commission considère que l'association X peut se prévaloir des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161841

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle relève, cependant, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164353

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle ensuite que, s’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, les dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, conformes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160371

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

D'autre part, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel

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CA

Avis

CADA:20162608

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155592

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

-1 à L124-8 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170623

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes

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CA

Avis

CADA:20161713

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission considère que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

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CA

Avis

CADA:20164668

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

les documents produits par cette société concernant la réalisation des formalités prescrites par l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-153 du 8 avril 1999.

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CA

Avis

CADA:20164351

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

Source officielle