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1 178 résultats pour « article L100-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f44b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

a prévu des espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Qu'en conséquence, cette situation fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui ne

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et réglements européens et de l'article L766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L160-2, les prestations en cas de maladie et maternité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31997cdc6046d470d93a1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1103 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Condamner la SAS AMANDES DE TERRE NOIRE à payer à la SAS MAISAGRI la somme de 50.956,97 euros TTC outre pénalités de retard dont

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3457ffc2c8318edfe93

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle estime donc qu'en application de l'article L110-4 du code de commerce, l'action est prescrite, qu'il s'agisse d'une action en garantie des vices cachés ou d'une action en responsabilité.

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CA

Avis

CADA:20181135

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201397

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle rappelle, ensuite, qu'en l'absence de révision générale récente des valeurs locatives, la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186051

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle rappelle, ensuite, qu'en l'absence de révision générale récente des valeurs locatives, la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

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CA

Avis

CADA:20170827

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cet établissement a pour mission, conformément à l’article 2 du décret précité, de procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

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CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ececf40727a0044156a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ACTION prononcée le 07 Avril 2025 N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 N° Minute : 25/00555 AFFAIRE : S.A. [13] ayant pour avocat Me Kim CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L180

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CA

Avis

CADA:20215231

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100040

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christelle X..., épouse Y..., 2°/ à M.

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TJ

8ème chambre

69e7d939cdc6046d470f835c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Localité 2] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L107 ORDONNANCE Par décision publique, Contradictoire susceptible

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300766

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Vignerons de Saint-Pons-la-Calm, société coopérative agricole, dont le siège est [...], 2°

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100038

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sur le pourvoi formé par la société Primonial partenaires, venant aux droits de la société Primonial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

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CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854aa

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

le 2 février 1988, * Monsieur Charles C... le 15 janvier 1987, * Monsieur Louis D... le 21 janvier 1984, * Monsieur Charles B... le 31 janvier 1987, * Monsieur Charles B...

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a32edfb0b58c05ef9e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Les ventes liées ne sont désormais prohibées que si elles constituent une pratique commerciale déloyale telle que définie par les articles L120-1 et L121-1 du code de la consommation.

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CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[C] [H] à l'encontre de la SARL 2 V Auto sur le fondement des articles 1130, 1137 du code civil et L.111-1 du code de la consommation, - déclaré irrecevable l'action en garantie légale de conformité de

Source officielle