L. 644-5 du Code de commerce pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu en conséquence qu'il convient de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois, Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la

Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 28/04/2025, le dirigeant de la société ayant quant à lui adressé une demande de report de comparution ; PAR CES

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

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