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39 894 résultats pour « article L.622-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69ef84b6cdc6046d47ba3400

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [D] mission conduite par Me [I] [Q] [D] [Adresse 6], liquidateur

Source officielle

Page 20 sur 1995

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TCOM

9ème chambre

69efc323cdc6046d47c2eb7f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [Q] [Adresse 3], liquidateur

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a16d43acdc6046d4718a357

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d786cdc6046d47c18f0c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Au vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba662cdc6046d47220d99

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e824cdc6046d473c701c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Au vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7f1edcdc6046d474c0611

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef8104cdc6046d47b9e09e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Désigne Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [P] mission conduite par Me [Y] [X] [P] [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33c4ccdc6046d4777ade0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38f8ecdc6046d477d88b0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33c61cdc6046d4777af64

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33c90cdc6046d4777b2ff

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99f1fcdc6046d47369fec

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [A]-PECOU mission conduite par Me [M] [A] [Adresse

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a06acdc6046d4736b533

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [V] mission conduite par Me [W] [O] [V] [Adresse 2], liquidateur

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a44fcdc6046d4736f542

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [H] [G] mission conduite par Me [H] [G] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb85c5cdc6046d47639984

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [L] [Y] [Adresse 2], liquidateur

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8a3ecdc6046d4763fd92

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [H] [G] mission conduite par Me [H] [G] [Adresse 2],

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f16799cdc6046d47e92f7d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39d0ecdc6046d477ecc32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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