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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89aaecdc6046d47e9835b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CRP
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a0c7cdc6046d47e9ef3d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société ELEC
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque la décision qui statue est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'ordonnance de référé a été rendue
Source officielleProcédures Collectives
6a10e0a0cdc6046d479fec11
19 mai 2026
19 mai 2026
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 22 septembre 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69f46a0ecdc6046d47314af1
28 avril 2026
28 avril 2026
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 23 juin 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69f46a59cdc6046d47314fae
28 avril 2026
28 avril 2026
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 07 juillet 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69eb443ccdc6046d475d4b11
21 avril 2026
21 avril 2026
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 21 juillet 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00278
24 mars 2009
24 mars 2009
le soutenait l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article L.622-17 du Code de commerce (article 155 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que les articles 1382 et 1720 du Code civil, 14 de la loi du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00381
2 février 2011
2 février 2011
L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel visées par l'arrêt attaqué, Mme Y...,
Source officielleaudience ordinaire
6a0f592bcdc6046d477c3255
19 mai 2026
19 mai 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69badeb1cdc6046d471b2578
23 janvier 2025
23 janvier 2025
C.A.P LAIT (SARL), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 28/09/2024, renouvelée jusqu'au 28/03/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cac0b6cdc6046d478acb02
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.622-17 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba3cccdc6046d4721e8d4
13 mai 2026
13 mai 2026
Substitut n'est pas opposé à la présente requête SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort de la requête du liquidateur judiciaire et des éléments communiqués au tribunal, que la liste des dettes de l'article
Source officiellecomm
6137247dcd58014677415e9d
7 février 2006
7 février 2006
1382 du Code civil, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel s'est contentée de relever que le repreneur et le crédit-bailleur avaient conclu un accord pour l'acquisition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc3128cdc6046d4739a91e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
liquidation judiciaire si la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb23e2cdc6046d47c9350b
27 avril 2026
27 avril 2026
, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'il n'existe pas de dette relevant des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b90dcdc6046d476ff0fa
13 avril 2026
13 avril 2026
d'aucune information sur la situation de l'entreprise, que toutefois, en raison de la grève des avocats, la société n'a pu être valablement représentée ; qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b83ccdc6046d471a7a0a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf69fcdc6046d47203936
10 avril 2025
10 avril 2025
Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 13/02/2025 le Tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb22f9cdc6046d47c924b0
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'il apparaît indispensable de connaître les résultats réalisés sur une plus longue période ; ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire
Source officiellePage 20 sur 2365