Aux termes de l'article 524, ancien du code de procédure civile, "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas

D A représentés par Me A demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du maire

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 3.

La condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme satisfaite en l'espèce, les sociétés requérantes ne pouvant à cet

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à France Travail de procéder à la reprise provisoire du versement

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 2, 7 et 20 avril 2026 délivrées par la SCCV [G] [J] [O] à l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la Sarl L'exo BS, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

526 (sic) du code de procédure civile et de condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident

L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des

Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

15, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; une telle atteinte ne saurait être regardée comme conforme à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux, lequel impose

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.