L. 480-2 de ce même code.

de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 481-1 du code de justice administrative ; . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire régulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-31 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

485, 486, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et qu'à la date de son prononcé

3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif

, 484 et 486 au sein de la résidence [8] sise [Adresse 4] à [Adresse 5] [Localité 1].

L. 480-13, L. 600-3 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-2. L. 111-3.

111-4, 121-1 à 121-4, 221- 6 à 221-8 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième

octobre 1987; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part,

mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

qu’il tient des articles L. 481-1 et suivant du même code et enfin de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

, n°4802 et n°4803 du 19 novembre 2007 .

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.

mai 2001 de la Cour de cassation, fait une fausse application du principe de l'unicité de l'instance et viole l'article R. 516-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la seconde procédure

461, 485, 486, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront