R. 4322-1 et R. 4322-2 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence'; un autre avis en date du 14 février 2018 a constaté que M.

[T] demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien devenu 1231-1 nouveau du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et suivants, L. 4321-1, R. 4121-1

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

-1 du code de justice administrative, et aux frais de notification du jugement à intervenir au titre de l'article L. 761-1 du même code.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

761-1 du code de justice administrative, et aux frais de notification du jugement à intervenir au titre de l'article L. 761-1 du même code.

L. 4112-3 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code et de l'article L. 4112-5 de ce code, est confiée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de

X... et autres la somme totale de 20 000 F (3 049 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

Hénon, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

-2 du code de la santé publique ni B R. 6316-4 de ce code.

de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat

*Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte : Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait

rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de Chambre, et Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller.

R. 4321-91 du code de la santé publique ; - M.

R. 4323-95 du code du travail et 2 de l'accord du 31 août 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires étendu à la convention collective applicable.

, au visa des articles 1147 ancien et 1231-1 à 1231-7 nouveaux du code civil, R. 4321-100 du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ce jugement en toutes ses dispositions