européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L. 342-11-2 c du code de l'énergie et L. 332-6-1 et L. 332-8 du code de l'Urbanisme ».

R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

attaqué ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

Divonne, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à chacune des sociétés Kroely 67 et 57 une indemnité de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[Y] [P] et la Selarl FHB ès qualités, prient la Cour de : - vu l'article L.225-251 du code de commerce. - vu les articles 1382 et 1845 du code civil. - vu les pièces versées aux débats.

En second lieux, aux termes de l'article L.111-14 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces

du PLU et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

, 05 euros ; - la somme de 160 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    Article 316 of the 1968 Criminal Code provides that whoever uses a false document, but cannot be prosecuted for its forgery, is punishable with up to two years’ imprisonment. 23.

Il n'apparaît pas de motifs tirés de l'article 700 du Code de procédure civile légitimant l'application de ces dispositions.

prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 66.