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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01037_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L.232-1 et L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, sont-elles de nature à couvrir le risque maladie ou les risques invalidité et vieillesse, au sens de l'article 3 du règlement CE n° 883/
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535412
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160dc
30 avril 2024
30 avril 2024
500 € à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303087_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e2d33109fd079ab7ad
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e43
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au cas présent et s'agissant du chef de redressement n° 8 (avantage en nature logement), cette lettre vise en droit : - les articles L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-2 relatifs à l'assiette des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200435
15 mars 2012
15 mars 2012
L. 242-1, alinéa 5, L. 351-1, D. 242-1 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
R 242-6-1 fixe à un tiers pour l'entreprise utilisatrice et à deux tiers pour l'entreprise de travail temporaire, l'article L 241-5-1 (premier alinéa) prévoyant toutefois la possibilité pour le juge de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64379dde9477fe04f5cc6502
4 avril 2023
4 avril 2023
La demande d'annulation de la mise en demeure Au visa de l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence, la société [7] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308041_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il a d'ailleurs visé, au sein de son arrêté, les articles L. 242-1 à L. 242-8 du CSI, ce qui inclut nécessairement le 4° de l'article L. 242-5 du CSI.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308043_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il a d'ailleurs visé, au sein de son arrêté, les articles L. 242-1 à L. 242-8 du CSI, ce qui inclut nécessairement le 4° de l'article L. 242-5 du CSI.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fa033cf481c39a33a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 243-18 du CSS (dans sa version applicable au présent litige), - Reconventionnellement, condamner Monsieur [C] au paiement de ladite contrainte pour son montant validé, soit 9 988 € en cotisations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02306
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.
Source officielle5e Chambre
616260338672d229b881633a
3 avril 2014
3 avril 2014
Faisant application de l'article L.243-6-1 du Code de la sécurité sociale la SAS HEINEKEN a saisi l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), par courrier du 19 août 2010, compte tenu
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2421-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'article L. 242-10 du présent code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a0c0d3e3fe99d160a2
30 avril 2024
30 avril 2024
500 € à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156
2 février 2022
2 février 2022
Ils se fondent sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et considèrent qu'il ne s'agit pas d'une décision créatrice de droit puisqu'elle n'est
Source officiellePage 20 sur 159