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1 935 résultats pour « article L.228-85 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02237

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que les sociétés Parisot groupe et Parisot sièges international étaient co-employeurs de

Source officielle

Page 20 sur 97

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CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aa7

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Ces extraits faisaient apparaître le taux effectif global pratiqué pour la période considéré, comme le montrent les extraits produits en pièces no 21 et 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Elle a souligné qu’en vertu de l’article 85 §§ 1 et 2 et de l’article 223 du code de procédure administrative, l’introduction d’un recours devant le juge administratif suspendait l’exécution de la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
CC

civ2

6137268acd5801467742665d

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

non débattu par les parties en violation des articles 4 et 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que le chauffeur du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205056_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que la requête est manifestement irrecevable au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et que les moyens soulevés ne sont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837209

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

12 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9329a

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

L'article L. 223-19 du code de commerce alinéa 4 dispose que " les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Aux termes de l'article L. 225-68 du code de commerce, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un apport à l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad86

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

L. 624- 7 ancien du Code de commerce, que le juge désigné, visé au dernier alinéa de l' article 164 et sur le rapport duquel le tribunal statue, ne peut qu' être le juge- commissaire ou, à défaut, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00135

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Casino à payer à la société Asinat une somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le préjudice de la société Asinat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100668

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968b

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

L. 225-38, L. 225-40 et L. 225-42 du Code de Commerce, ne pouvaient participer au vote ; qu'elle ajoute, encore, que Madame B... l'a informée de ce qu'aucune des séances du conseil d'administration ne

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TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ".

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CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad67

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La Banque Dupuy de Parseval a obtenu le 30 novembre 2018 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163aeac8d16be2ca5050a3b

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses conclusions en réplique déposées au greffe le 13 novembre 2024, la société CIC Nord-Ouest demande au tribunal de : Par application des articles 2288 et 2298 du Code civil, * Débouter Madame

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

Source officielle