octobre 2002. -1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

L 622-28 du code de commerce.

R. 752-51 du code de commerce.

code de commerce, et par les articles L3253-2 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes de M.

Y..., au commencement des poursuites dans l'ordonnance du 22 décembre 1983 du tribunal d'Instruction n° 5 de Madrid, étaient notamment constitutifs de deux infractions d'assassinat de l'article 406 du

[V] et CCCC Algérie, solidairement, à payer à CCCC Ltd. la somme de 40 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

A444-31 du code de commerce) : 338,24 € Coût de l’acte : 169,14 € Il ressort du procès-verbal de conciliation que : “IAS s’engage à renvoyer le moteur PT6A41S/N80838 à BLUE AERO.

[F] à payer une somme de 223 750 euros à la société Teamnet, et à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 482 du code de procédure civile. »

l'article 1147 du Code Civil.

(dont l'appelante) ont vendu le 15.11.2006 à une SCI PIERRES OCCITANES la parcelle AY 232, la AY 230, AY 226, AY 228 et AY 62 pour 1.322.720 euros HT, soit 335 euros/m ; que s'agissant des parcelles immédiatement

euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce

 euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl Durimel & Bangou conformément à l'article 699 du code de procédure civile.