E..., qui ont obtenu respectivement les coefficients 225 et 215, et dont l'employeur fait valoir qu'ils avaient une formation supérieure à Jacques X..., ont été embauchés le premier en 1971 comme OS et

L'entreprise X... en est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil.

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était

doit être considérée comme fiable au sens de l'article 1379 du Code civil en ce qu'elle fait ressortir toutes les pages paraphées par les parties de l'acte copié de façon chronologique sans altération

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 500, 00 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

R 631-27 du Code du Commerce, Vu les articles L 624-2 et L 631-18 du Code du Commerce, Accueillant l'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Reformer l'ordonnance du Juge

L. 225-251 du Code de commerce, ses fonctions ne relevant pas de ce texte, une amende civile soit infligée à EAGLE, les dommages et intérêts soient portés à la somme de 100. 000 € et l'indemnité au

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

1641 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1131 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, alternativement L. 442-1-I du Code de commerce

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 27 et 28 de la convention collective

  Le code de commerce 18.

226-10 et 226-11 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale et 54 à 59 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits de dénonciation calomnieuse