au Groupement des mutuelles du Mans n'avait eu pour effet ni d'interrompre la prescription à l'égard de La Protectrice, laquelle ne pouvait se voir opposer que les causes d'interruption prévues à l'article

au Groupement des mutuelles du Mans n'avait eu pour effet ni d'interrompre la prescription à l'égard de La Protectrice, laquelle ne pouvait se voir opposer que les causes d'interruption prévues à l'article

Aux termes de l'article 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

La Fondation des Amis de l’Atelier soutient que : - en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au service des impôts des particuliers

L. 114-1 du code des assurances et 271 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si, à la suite de la seconde demande en désignation

du 2 mai 2017, un délai biennal a commencé à courir sans jamais avoir été interrompu par un des actes visés à l'article L. 114-2 du code des assurances, -juger que les termes de la police dommages-ouvrage

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Elle soutient que : - Mme B n'établit pas qu'elle aurait reçu l'agrément du ministère de l'intérieur, prévu par l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et sans lequel elle ne pouvait exercer

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration imposait à l'administration de transmettre sa demande à l'autorité compétente ; - si la décision attaquée devait être regardée comme

transmis sa demande à la commission en méconnaissance de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan est engagée

R. 114-2 du code des communes que le chiffre de la population municipale est celui qui résulte du recensement général de la population ; que les opérations de recensement relèvent de la responsabilité

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Cette unité l'a transmise à l'autorité compétente, en vertu des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Et aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration