L. 114-1 du code des assurances devait être repoussé au jour où le dommage avait cessé, soit le 31 décembre 2004, ni que le dommage devait être considéré pour la période des deux années précédant cette

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2251 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, l'action de M. et Mme X..., l'arrêt énonce qu'il y a lieu de constater

X..., sans violer lesdits articles et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai

II - MOTIFS DE LA DECISION Il ne résulte nullement des dispositions du dernier alinéa de l'article L 114-1 du Code des Assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance-vie est, par dérogation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations

prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu cependant qu'il résulte des productions que, dans leurs conclusions, les époux Y... invoquaient leur qualité de créanciers de la société Elips, et, pour soutenir

En deuxième lieu, aux termes de l’article 16 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 visé ci-dessus : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure les

que le non respect des dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances est sanctionné par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L 114-1 du même Code ; que

, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L 114-1 du code des assurances.

Aux termes du V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article [la

X... lui reproche d'en avoir ainsi décidé au motif que son action était prescrite en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, sa demande en remboursement de

et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable et y établir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'action visant à restaurer, préserver, gérer

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se

1981 une réclamation à son assureur auquel il reprochait un manquement contractuel pour avoir laissé prescrire l'action en réparation ; que la MGFA lui a opposé la prescription biennale édictée par l'article

Mutuelles du Mans, qui viennent aux droits de la MGFA, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande de la société Monile France n'était pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article

L. 114-1 et L114-2 du code.

A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance