1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

fondamentales et l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre

L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses

X... était exposé à un harcèlement moral, comme il est dit ci-dessus, la rupture du contrat est nulle ; qu'au surplus, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié

Vu les conclusions transmises le 13 novembre 2023 au visa des articles 83 à 89 du code de procédure civile et l'article L.1132-1 du code du travail, par l'appelante, la société Airbus Helicopters, qui

L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être discriminée, notamment en raison de ses activités syndicales ; que cet article est complété et précisé par les dispositions de l'article L.

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail et les articles 2.1 b) et 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

André X... remplissait ces conditions d'âge au jour de sa mise à la retraite ; qu'ainsi que la pertinemment souligné le premier juge, l'ancien article L. 122-45 (recodifié L. 1132-1), dans sa version alors

;article L. 1134-1 dans sa rédaction applicable.

de ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arnold Y... la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suspension de son contrat de travail, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'assurer que cette mesure n'était pas motivée par l'état de santé de cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.