L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

B... ont contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif ; que ces faits constituent à l'évidence des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que le tribunal retiendra

656 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit vérifier

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

[E] a commis une faute de gestion en raison du non-respect de ses obligations fiscales et sociales en sa qualité de gérant de la société [12] Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque

le fondement et faire application de l'article L. 651-2, - dire et juger irrecevable l'action en insuffisance d'actif au titre l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce que l'action a été initiée

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

La Commune de Bordeaux fait cependant valoir à juste titre que l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit en son alinéa 2 que l’amende civile sanctionnant une infraction à

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 12.

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 651-2 du code de justice administrative, les conclusions du ministre des finances et des comptes publics tendant à l'annulation de l'article

L. 651-2 et L. 653-3 du code de commerce ; 4°) Alors que le montant de l'insuffisance d'actif s'apprécie au moment où la juridiction saisie statue sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

[E] au paiement d'une somme de 423.892 € à titre de contribution au paiement des dettes sociales; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose: « Lorsque la liquidation judiciaire

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°) Alors que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour le dirigeant social de recevoir sur

SUR CE, LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

T..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors, à titre subsidiaire, que la faute de gestion tenant au défaut de tenue d'une