L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication

L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; 2/ que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les dispositions de l'article

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

L. 642-2 du code de commerce, qu'elle était liée par sa lettre de contestation du 21 mai 2013 ; qu'il résultait de l'article 624-2 précité, que le juge-commissaire décidait de l'admission ou du rejet

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu

est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dument appelé ; que les articles 305 et 306 du décret 2005- 1677, devenus articles R. 653-18 et R. 643-19 du code de commerce, disposent que11Le tribunal

L681-2 II du code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

attaché à la première demande ne pouvait avoir interrompu le délai de prescription de la seconde, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la règle "le criminel tient le

Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 5.

Et elle fait valoir que le délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil ne commence à courir qu'à compter du jour où l'obligation principale peut être mise à exécution, soit en l'espèce

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE constitue un préjudice collectif, dont la réparation relève du monopole du liquidateur judiciaire, celui affectant le gage commun des créanciers

Sur le fond, Vu l'article L. 822-17 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.

Ce délai de prescription est interrompu, selon les dispositions de l’article L. 114-2 du même code, « par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la

L.643-11 du code de commerce n'y fasse obstacle.

Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.