AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de la priorité de réembauchage ; * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; * A titre subsidiaire, 97 200 euros net de charges sociales, de CSG et CRDS à titre de
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1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société Distribution Casino France a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
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