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1 165 résultats pour « article L. 613-7 du CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de la priorité de réembauchage ; * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; * A titre subsidiaire, 97 200 euros net de charges sociales, de CSG et CRDS à titre de

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2204283_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société Distribution Casino France a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355a91b69e88a370fc9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, selon l'article 7, « toute facturation effectuée par le contractant sur des commandes et des chantiers en cours lors de la rupture du contrat restera acquise au consultant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308500_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202110_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 9 février 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièces

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203502_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les parties ont été informées par courrier du 29 décembre 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Frédéric X

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04233

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201417_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'URSSAF produit une délégation de pouvoir du directeur général du RSI au bénéfice de Monsieur [D] notamment pour délivrer, signer et notifier les contraintes des articles L.244-9, R.133-3 et R.612-11

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01154_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Toutefois, ces rappels de retenue à la source ont été assortis de l'intérêt de retard à hauteur de 7 634 euros et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts à hauteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8e3c369c7f74997027

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[F] ont été soumis à CSG/CRDS.

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TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

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TA

2ème Chambre

DTA_2400323_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une lettre du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400324_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une lettre du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400321_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une lettre du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400322_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une lettre du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a0c0d3e3fe99d160a2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

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