visés à l'article R 461-2 du code de l'urbanisme et réprimés par l'article L 432-8 du code pénal ; ' constate qu'il existe des contestations sérieuses sur la valeur probante des procès-verbaux évoqués

pour les maladies inscrites aux tableaux prévus à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale et n'a ainsi, pas à rechercher le lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle du

L. 461-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2, la date à laquelle

maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une incompétence négative dès lors que sa situation n'a pas été appréciée

A l'appui de ses prétentions, la [10] fait valoir que : - en application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, la date de première constatation médicale de la maladie, fixée par le médecin-conseil

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation d'exposition à l'amiante, aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

L. 461-1 ; L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

Sur le délai de prise en charge Selon l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

1147, 1150 et 1315 du code civil, * vu les articles L. 452-1 et L. 452-3, D. 461-25 du code de la sécurité sociale, * vu l'article R. 1412-1 du code du travail, * vu l'ancien article R. 4412-58 du

Il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, la victime doit établir qu'elle est atteinte d'une maladie considérée comme professionnelle

Il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, la victime doit établir qu'elle est atteinte d'une maladie considérée comme professionnelle

Par suite, ce moyen ne saurait prospérer. 2- Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée : Il résulte de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable